Description | Fonds de commerce d'achat et vente de vins, de bières, de spiritueux, bar et restauration, exploité sous le nom QUINTE & SENS.
Le local commercial se situe 32 Rue de Gironde à Bordeaux, dans le quartier de la Cité du Vin.
Il s’agit du lot de copropriété n° 401 dans un ensemble immobilier, correspondant au local et aux 245/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Il se situe au rez-de-chaussée du bâtiment D.
La superficie de la partie privative du lot est d’environ 138.40 m².
Le bail commercial a été régularisé le 28 juillet 2017.
Les preneurs étaient alors Messieurs Christophe Diandet et Buncchay Siek, agissant au nom et pour le compte de la société en cours de formation dénommée BUN DIANDS.
Il a été conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives du 1er juillet 2017 au 30 juin 2026.
La destination des locaux est la suivante : « activité d’achat et de vente de vin, de bière et de spiritueux, de bar, et de petite restauration sur place ou à emporter, à l’exclusion de toute autre même temporairement. Toutefois, le preneur pourra adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l’article L. 145-47 du Code de commerce (déspécialisation restreinte) ou être autorisé à exercer des activités différentes dans les cas prévus par l’article L. 145-48 du même Code (déspécialisation plénière). »
Des précisions quant aux termes du règlement de copropriété sont par ailleurs apportées.
Lors de la conclusion du bail, celui-ci a été consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 21 600.00 € payable en 12 termes égaux de 1 800.00 € chacun. Ce loyer s’entend hors droits, taxes et charges.
Un dépôt de garantie d’un montant de 3 600.00 € a été versé.
La SAS TJ PAILLOUX a acquis le fonds de commerce exploité par la société BUN DIANDS le 24 août 2023 moyennant le prix de 70 000.00 €.
A la date de la cession du fonds, le loyer mensuel était de 2 539.20 € TTC et les charges mensuelles étaient de 173.00 €.
En septembre 2026, le loyer mensuel était de 2 116.00 € HT, soit 2 539.20 € TTC, et les charges de copropriété s’élevaient à 206.00 € par mois.
Aux termes de l’acte de cession, il était indiqué : « L'activité du fonds objet des présentes est exercée sur une terrasse non équipée, constituant une emprise sur le domaine public, pour laquelle le cessionnaire a obtenu une autorisation d'occupation du domaine public de BORDEAUX, en date du 03 février 2021, pour une durée d'un an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction, dont une copie est ci-annexée.
Le cessionnaire reconnaît être informé du caractère précaire, révocable, personnel et onéreux de cette autorisation, qui ne peut être l'objet d'un bail, qu'il soit commercial, dérogatoire ou précaire. L'autorisation est révocable en cas de changement d'activité.
Il est ici précisé qu’aux termes de l’arrêté portant permis de stationnement il a été indiqué ce qui suit, littéralement rapporté : ‘Il appartient au nouveau propriétaire ou repreneur de l’établissement de déposer une nouvelle demande auprès des services instructeurs communaux. Cependant lors de l’acquisition du fonds de commerce, le nouvel acquéreur peut solliciter un avis de principe car les droits et obligations du précédent bénéficiaire de l’autorisation ne sont pas reconduits.’
Le cessionnaire déclare être parfaitement informé de cette situation et faire son affaire personnelle et confirme s’être rapproché des services instructeurs afin d’obtenir un accord de principe. »
Selon les informations communiquées par le dirigeant de la SAS TJ PAILLOUX, l’autorisation d’occupation n’a pas été renouvelée. |
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