Description | Fonds de commerce d'activité de commerce de menuiseries et activités du bâtiment, exploité à MERIGNAC et au HAILLAN.
La société exploite deux locaux :
- Local de MERIGNAC :
Ce local se situe dans un immeuble en copropriété sis 96 Avenue de la Libération, Immeuble "Les Portes de Capeyron" à MERIGNAC. Il s’agit d’un local commercial d’une superficie de 105.50 m² comportant une partie commerciale et des réserves. Il forme la partie gauche du lot n° 1 de la copropriété "Les Portes de Capeyron".
Le bail commercial a été régularisé le 18 juillet 2014.
Il a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er août 2014.
La destination des locaux prévue au bail est la suivante : "activité de commerce de menuiseries et activités du bâtiment à l’exclusion de toute autre". Il est précisé que "l’usage des lieux sera réservé à l’activité de vente, de démonstration et de bureaux administratifs à l’exclusion de toute production artisanale ou industrielle. Les adjonctions d’activités connexes ou complémentaires ainsi que l’exercice dans les lieux loués d’une ou plusieurs activités différentes ne seront possibles que dans les conditions fixées aux articles L. 145-47 à L. 145-55 inclus du Code de Commerce".
Au jour de la conclusion du bail, celui-ci avait été consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 20 000.00 € hors taxes et hors charges, payable en quatre termes égaux à terme échu correspondant aux trimestres de l’année civile.
Un dépôt de garantie d’un montant de 10 000.00 € hors taxes et hors charges a été versé.
Le loyer trimestriel actuel est fixé à 6 401.65 € HT hors charges.
- Local du HAILLAN :
Le local se situe 1-3 Avenue de Magudas, "Espace Magudas" au HAILLAN. Il correspond, dans un ensemble immobilier en copropriété, au lot n° 6, soit un atelier d’une surface de 480 m². Il comprend 450 m² à usage d’entrepôt et 30 m² à usage de bureaux.
Des changements de numérotation des lots semblent être intervenus.
Le bail commercial, portant sur le lot n° 4 de l’ensemble immobilier en copropriété, avait été régularisé le 13 octobre 2014.
Il avait été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, du 1er décembre 2014 au 30 septembre 2013 (sic).
La destination des locaux prévue au bail était la suivante : "activité principale de menuiseries, isolation de combles et par l’extérieur et toutes activités du bâtiment".
Au jour de la conclusion du bail, celui-ci avait été consenti et accepté moyennant un loyer annuel en principal de 12 000.00 € hors taxes plus TVA, payable d’avance le 1er de chaque mois.
Les charges étaient prévues en sus.
Un dépôt de garantie d’un montant de 3 000.00 € avait été versé.
Un avenant à ce bail a été régularisé le 1er octobre 2019.
Son objet est le suivant : "Afin de bénéficier d’une surface plus importante, par cet avenant, la SCI DU PILOU donne en location à la SARL LAURENT FOERSTNER MENUISERIE aux mêmes conditions et termes du bail précité, un atelier d’une surface de 480 m²", soit le lot n° 6.
Aux termes de cet avenant, le bail "est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 26 400.00 € HT. Les parties entendent assujettir le bail à la taxe sur la valeur ajoutée qui sera à la charge du preneur, et acquittée entre les mains du bailleur en même que chaque règlement. La TVA applicable est de 20% soit 5 280.00 €. Le paiement dudit loyer se fera par mois à échoir".
Le loyer actuel est fixé à la somme de 3 342.00 € (2 405.00 € HT au titre du loyer et 380.00 € au titre de l’avance sur charges).
Au titre des deux lots, un dépôt de garantie d’un montant global de 6 600.00 € a été versé.
Il convient de noter qu’à ce jour, seul le lot n° 6, objet de l’avenant du 1er octobre 2019, est occupé. Le local correspondant au lot n° 4, objet du bail commercial du 13 octobre 2014, a été restitué.
La société employait 7 salariés à la date de la Liquidation Judiciaire.
Leur licenciement n’est pas encore intervenu de sorte que les contrats de travail sont toujours en cours et seront transférés au cessionnaire dans le cadre de la vente du fonds de commerce. |
Fonds de commerce de garage automobile, vente de pièces détachées
