Description | Fonds de commerce de restauration comprenant un local d'une superficie approximative au sol de 515m² et de décomposant comme suit:
- au rez-de-chaussée: une entrée, un bureau sur la droite, deux escaliers, l'un menant au sous-sol et l'autre au 1er étage, un sanitaire, un local non cloisonné,
- au premier étage: un bureau; une salle de repos et une grande pièce non aménagée,
- au sous-sol: une cave,
La destination est la suivante: exercice exclusif de restauration rapide sur place, à emporter et en livraison par des prestataires tiers.
Le contrat de bail commercial a été consenti et accepté pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2021.
Le loyer annuel en principal HC HT de 75 000 €uros, payable trimestriellement et d'avance.
Le montant du loyer trimestriel actualisé TTC est de 23 126,93 €uros.
Le dépôt de garantie s'élève à la somme de 18 750 €uros équivalent à un trimestre de loyer.
Les candidats sont invités à prendre connaissance des clauses spécifiques du contrat de bail:
- clause de solidarité inversée (article 15 CESSION - GARANTIE - DROITS DE PREFERENCE, page 9): "en outre, tous cessionnaires ou titulaires successifs du présent bail seront tenus solidairement entre eux pour une durée de trois ans à compter de la date de la cession au profit du bailleur des obligations du bail dont notamment le paiement de tous arriérés de loyers, indemnités d'occupation, charges et accessoires" (montant créance admise au passif: 16 873.34 €uros à titre privilégié)
- droit de préférence du bailleur (article 15 CESSION - GARANTIE - DROITS DE PREFERENCE, p.9 et 10): en cas de cession du fonds de commerce et ou de l'activité exercée dans les locaux loués, ce dernier devra prévenir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quarante jours avant la signature de l'acte, donnant toutes précisions sur le cessionnaire et les conditions de la cession envisagée en notifiant le projet complet de cession. Le bailleur, ou toutes personne morale ou physique qu'il lui plaira de se substituer, pourra exercer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quarante jours à compter de la réception de la notification ci-dessus visée, un droit de préemption à prix et conditions égaux. A défaut d'exercice dudit droit dans le délai ci-dessus visé, selon les modalités convenues, le bailleur sera réputé avoir donné son accord à la cession envisagée, le bailleur devant dès lors, par lettre recommandée avec accusé de réception, être appelé à concourir à l'acte, dont un original lui sera remis sans frais" |
Fonds de commerce de bar, Licence IV, petite restauration - BAIL TOUS COMMERCES
